Mentions légales
1. Éditeur du site
Le service DatACP (ci-après « DatACP » ou « le Service ») est édité par :
Nicolas Antoine
Personne physique exerçant une activité indépendante, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous la dénomination commerciale SyndIQ.
Rue du Molauvint 33
5030 Gembloux — Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1000.361.295
Numéro de TVA : BE 1000.361.295
E-mail : contact@syndiq.com
DatACP est un produit de SyndIQ.
2. Directeur de la publication
Nicolas Antoine, en qualité d'éditeur du Service.
3. Nature du service
DatACP est un service privé d'information sur les associations des copropriétaires et sur leurs syndics. Il n'émane d'aucune autorité publique : il n'est ni exploité, ni contrôlé, ni cautionné par le SPF Economie, par le SPF BOSA ou par une autre administration.
DatACP publie trois sortes d'informations :
- des données reproduites de registres publics, telles qu'elles y figuraient à la date du relevé indiquée sur chaque fiche ;
- des estimations et des recoupements établis par DatACP, comme le nombre de lots d'une copropriété, présentés comme tels ;
- des informations fournies par les syndics eux-mêmes sur leur fiche vérifiée. Le nombre de lots qu'un syndic déclare est signalé par la mention « déclaré par le syndic ».
Seuls les registres officiels font foi. En cas de différence entre DatACP et la Banque-Carrefour des Entreprises, c'est l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises qui compte ; les fiches renvoient à la fiche officielle correspondante. DatACP ne modifie aucune donnée issue d'un registre public : une donnée inexacte se corrige à sa source.
Les sources des données, leurs licences, leurs dates de mise à jour, la couverture géographique et les méthodes d'estimation sont décrites à la page Source des données, qui en est la seule source. Les conditions d'utilisation du Service, y compris les limites de la responsabilité de l'éditeur, figurent dans les Conditions générales d'utilisation.
4. Hébergement
Le site est distribué par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133
Covina, CA 91723
États-Unis
Site : https://vercel.com (nouvel onglet)
La base de données de DatACP est hébergée dans l'Union européenne, auprès de Supabase Inc.
La liste complète des prestataires techniques, leur rôle, leur localisation et les garanties qui encadrent les transferts de données hors de l'Espace économique européen figurent dans la Politique de confidentialité, qui en est la seule source.
5. Contact
- Pour toute question relative au Service : contact@syndiq.com
- Pour l'assistance aux utilisateurs : support@syndiq.com
- Pour toute demande relative aux données personnelles, y compris pour s'opposer à la reproduction d'une donnée : privacy@syndiq.com
L'adresse contact@syndiq.com est aussi le point de contact unique de DatACP au sens du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, pour les autorités comme pour les utilisateurs du Service. Les échanges peuvent se faire en français ou en anglais. Les messages sont lus et traités par l'éditeur lui-même, et non par un outil automatisé.
La Politique de confidentialité détaille les droits des personnes. La page Droit d'opposition explique comment demander qu'une donnée vous concernant ne soit plus reproduite.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Ce qui appartient à l'éditeur
Sont protégés par le droit d'auteur, par le droit des producteurs de bases de données et par les autres règles de la propriété intellectuelle :
- le site, son code, son architecture, ses interfaces, ses textes et son identité visuelle ;
- les dénominations « DatACP » et « SyndIQ » et les logos qui leur sont associés ;
- la base de données constituée par l'éditeur, c'est-à-dire la sélection, le recoupement et la mise à jour des données, les estimations et l'historique des changements qui en résultent (articles XI.305 et suivants du Code de droit économique).
Ces éléments appartiennent à Nicolas Antoine ou aux tiers qui lui en ont concédé l'usage.
6.2 Ce qui n'appartient pas à l'éditeur
L'éditeur ne revendique aucun droit sur les données publiques elles-mêmes. Les données reproduites de registres publics restent soumises aux conditions de réutilisation fixées par leurs détenteurs, auprès desquels chacun peut les obtenir. Ces détenteurs et leurs licences sont indiqués à la page Source des données.
Le logo, la description et les autres contenus qu'un syndic dépose sur sa fiche lui appartiennent. Il en autorise l'affichage sur DatACP dans les conditions prévues par les Conditions générales d'utilisation.
6.3 Ce qui est interdit
Sauf autorisation écrite et préalable de l'éditeur, il est interdit :
- de reproduire, de diffuser ou d'adapter tout ou partie du site, de ses textes ou de son identité visuelle ;
- d'extraire ou de réutiliser la totalité ou une partie substantielle de la base de données constituée par l'éditeur ;
- d'en extraire de manière répétée et systématique des parties, même non substantielles, au-delà d'une consultation normale du Service, notamment au moyen de robots ou d'autres procédés automatisés ;
- de constituer, à partir de DatACP, une base de données ou un service concurrents ;
- d'utiliser les dénominations et les logos de DatACP ou de SyndIQ sans autorisation.
Ces interdictions ne visent ni la consultation normale du Service, ni l'indexation de ses pages publiques par les moteurs de recherche, ni les usages que les Conditions générales d'utilisation permettent expressément.
6.4 Sanctions
Toute atteinte à ces droits expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par le Code de droit économique, sans préjudice du droit de l'éditeur de suspendre ou de limiter l'accès au Service.
7. Signalement d'un contenu illicite
Les syndics dont la fiche a été vérifiée peuvent y déposer des contenus : logo, description, coordonnées, horaires, nombre de lots. Si vous estimez qu'un contenu publié sur DatACP est illicite, vous pouvez le signaler à l'adresse contact@syndiq.com.
Pour être traité utilement, le signalement indique :
- l'adresse exacte de la page concernée ;
- les raisons pour lesquelles vous considérez ce contenu comme illicite ;
- votre nom et votre adresse électronique ;
- une déclaration selon laquelle vous pensez, de bonne foi, que les informations et les allégations de votre signalement sont exactes et complètes.
L'éditeur accuse réception du signalement, l'examine avec diligence et objectivité, puis vous informe de sa décision et des recours possibles. Le syndic dont un contenu est retiré ou restreint est informé de la décision, de ses motifs et des recours possibles.
Les autres demandes suivent une voie propre :
- une donnée issue d'un registre public vous paraît inexacte : voir la page Source des données ;
- une donnée vous concerne personnellement : voir la Politique de confidentialité et la page Droit d'opposition.
8. Conditions d'utilisation, confidentialité et données
L'utilisation du Service est soumise aux Conditions générales d'utilisation et, pour les abonnements, aux Conditions générales de vente. Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'origine des données est décrite à la page Source des données.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. Sauf dispositions légales impératives contraires (notamment les règles protectrices des consommateurs), tout litige relatif au Service relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur.