Conditions générales d'utilisation
1. Objet, documents et définitions
1.1 Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès au service DatACP et son utilisation, que vous consultiez le site, que vous ayez créé une alerte ou un compte, que vous gériez la fiche d'un bureau de syndic ou que vous soyez abonné.
DatACP (ci-après « DatACP » ou « le Service ») est édité par :
Nicolas Antoine
Personne physique exerçant une activité indépendante, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous la dénomination commerciale SyndIQ.
Rue du Molauvint 33
5030 Gembloux — Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1000.361.295
Numéro de TVA : BE 1000.361.295
E-mail : contact@syndiq.com
DatACP est un produit de SyndIQ. Nicolas Antoine est désigné ci-après « l'Éditeur ».
1.2 Documents applicables et ordre de priorité
Votre relation avec l'Éditeur est régie par les documents suivants, qui forment un tout :
- les présentes CGU ;
- les Conditions générales de vente, qui s'appliquent à l'Abonnement et priment sur les CGU pour tout ce qu'elles règlent expressément ;
- la Politique de confidentialité ;
- la page Droit d'opposition ;
- les Mentions légales ;
- la page Source des données.
En cas de contradiction, le document placé plus haut dans cette liste prévaut, sous la réserve indiquée au point 2. Cette règle de priorité n'est écrite que dans les CGU ; les autres documents y renvoient.
1.3 Définitions
- Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, avec ou sans compte.
- Compte : l'espace personnel créé à partir d'une adresse e-mail, dès la première alerte, le premier déblocage ou la première demande de gestion d'une fiche confirmés, ou dès la première connexion. Le Compte n'a pas de mot de passe : la connexion se fait par un lien à usage unique reçu par e-mail.
- Espace : les pages du Service réservées au titulaire d'un Compte connecté (« Mon espace »).
- Abonné : le titulaire d'un Compte qui a souscrit un Abonnement.
- Abonnement : l'accès payant au Service, par Zone, dans les conditions des Conditions générales de vente.
- Zone : le périmètre géographique couvert par un Abonnement, tel que défini dans les Conditions générales de vente.
- Registre : la Banque-Carrefour des Entreprises, tenue par le SPF Economie.
- Données du Registre : les données que DatACP reproduit du Registre, telles qu'elles y figuraient à la date du relevé indiquée sur le Service.
- Données de DatACP : les estimations, recoupements, classements, historiques et alertes établis par DatACP à partir des Données du Registre et d'autres sources décrites à la page Source des données.
- Fiche vérifiée : la fiche d'un bureau de syndic dont la gestion a été confiée à un Compte après vérification.
- Contenus du syndic : les informations qu'un bureau de syndic dépose lui-même sur sa Fiche vérifiée (logo, description, coordonnées, site, horaires, nombre de lots de ses copropriétés).
- Export : tout fichier téléchargé depuis le Service.
2. Acceptation et modification
2.1 Acceptation
Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue à cet effet la première fois que vous communiquez une adresse e-mail au Service, quel que soit le motif : alerte, déblocage, demande de gestion d'une fiche ou connexion. Sans cette acceptation, la demande n'est pas enregistrée. Si vous agissez pour une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.
L'Éditeur conserve la preuve de l'acceptation : l'adresse e-mail, la version acceptée, identifiée par sa date de publication, la date et l'heure, l'adresse IP et le type d'appareil.
La souscription d'un Abonnement donne lieu à une acceptation distincte des Conditions générales de vente, au moment du paiement.
La simple consultation des pages publiques du Service ne requiert aucune acceptation ; elle reste soumise aux Mentions légales, en particulier à leurs règles de propriété intellectuelle.
2.2 Modification
L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution de la loi, des conditions d'une source de données, du Service lui-même ou de ses prestataires, ou pour des raisons de sécurité.
Toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sur la page des CGU et par e-mail aux titulaires d'un Compte. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre Compte ou résilier votre Abonnement avant cette date, sans frais. Un Abonnement payé à l'année est alors remboursé de sa partie non courue ; un Abonnement payé au mois prend fin à la fin du mois payé, sans remboursement. L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.
Une correction qui ne change pas le sens du texte (coquille, mise en page, lien, coordonnées) peut être faite sans préavis.
2.3 Version en vigueur
La version en vigueur et sa date d'effet figurent en tête de cette page. Elle s'applique à tous les Utilisateurs à compter de cette date.
3. Accès au Service et Compte
3.1 Services gratuits
La consultation de l'annuaire, la création d'une alerte gratuite, le déblocage d'un portefeuille et la demande de gestion d'une fiche sont ouverts à toute personne, sans Abonnement.
3.2 Abonnement réservé aux entreprises
L'Abonnement est réservé aux entreprises : toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant et toute personne morale, agissant dans le cadre de cette activité. Il n'est ouvert ni aux consommateurs ni aux associations des copropriétaires. Un numéro d'entreprise valable est exigé au moment du paiement ; sans lui, l'Abonnement ne peut pas être souscrit. Les prix du Service sont indiqués hors TVA.
3.3 Le Compte
Votre adresse e-mail est votre identifiant. Vous la tenez à jour et vous veillez à ce que les e-mails du Service vous parviennent : les notifications prévues par les présentes vous sont adressées à cette adresse et sont réputées reçues le jour de leur envoi.
Un Compte est ouvert au nom d'une personne ou d'une entreprise. Les collaborateurs de l'entreprise titulaire peuvent l'utiliser pour les besoins de celle-ci ; le lien de connexion ne se transmet à personne en dehors d'elle. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre Compte et vous signalez sans délai à support@syndiq.com tout usage que vous n'avez pas autorisé.
Pour changer l'adresse e-mail d'un Compte, vous suivez la procédure prévue dans votre Espace ou vous écrivez à support@syndiq.com.
3.4 Conditions techniques
Le Service s'utilise avec un navigateur récent et une connexion à Internet. L'équipement et la connexion nécessaires sont à votre charge. Les fichiers exportés sont des fichiers texte au format CSV, lisibles par tout tableur.
4. Le Service
4.1 Nature du Service
DatACP est un service privé d'information sur les associations des copropriétaires de Bruxelles et de Wallonie et sur leurs syndics. Il compile des données de registres publics, les date, les recoupe et en tire des estimations et des alertes. Il n'émane d'aucune autorité publique et ne modifie aucune donnée issue d'un registre : seuls les registres officiels font foi, comme l'indiquent les Mentions légales.
DatACP ne fournit ni conseil juridique, ni conseil commercial, ni service de syndic, ni intermédiation immobilière.
4.2 Ce que comprend le Service
Sans Abonnement : la fiche de chaque copropriété et de chaque bureau de syndic en société, la recherche, les pages par province et par commune ; une alerte gratuite par adresse e-mail, sur la copropriété de votre choix, activée par un e-mail de confirmation ; le déblocage du portefeuille d'un bureau de syndic, dans la limite de trois par mois civil et par adresse e-mail, visible 30 jours ; la demande de gestion de la fiche d'un bureau de syndic.
Avec un Abonnement : les fonctions décrites dans les Conditions générales de vente, dans la Zone choisie.
4.3 Alertes
DatACP envoie une alerte lorsqu'il constate, lors de ses relevés, un changement correspondant à celle que vous avez choisie. Le délai entre un changement au Registre et son constat par DatACP varie ; aucun délai n'est garanti. L'absence d'alerte ne signifie pas l'absence de changement. Chaque e-mail d'alerte contient un lien de désinscription.
4.4 Estimations et sources
Les Données de DatACP sont présentées comme des estimations ou des constats, avec leur date. Le nombre de lots déclaré par un syndic sur sa Fiche vérifiée porte la mention « déclaré par le syndic ». Les sources, leurs licences, leurs dates de mise à jour, la couverture géographique et les méthodes d'estimation sont décrites à la page Source des données.
4.5 Évolution du Service
Le Service évolue. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, des sources ou des données. Une évolution qui réduirait substantiellement le contenu d'un Abonnement en cours est traitée comme indiqué à l'article 5.6.
5. Ce que vous pouvez faire des données
5.1 Usages permis
Dans les limites de votre formule, vous pouvez :
- consulter les données affichées par le Service ;
- exporter des données et les charger dans vos propres outils, pour les besoins internes de votre entreprise ;
- vous en servir pour vous adresser à des bureaux de syndic en société et à des associations des copropriétaires, par courrier à leur adresse, par e-mail à une adresse de fonction (du type info@ ou contact@) ou par téléphone sur une ligne fixe, dans le respect de la loi et des oppositions que ces destinataires vous font connaître.
Lorsque vous reproduisez une Donnée du Registre dans un document, vous en indiquez la source (Banque-Carrefour des Entreprises) et la date figurant sur le Service, et vous ne la dénaturez pas. Ces mentions n'engagent pas le SPF Economie.
5.2 Usages interdits
Il est interdit :
- de revendre, de céder, de publier ou de mettre à la disposition d'un tiers, même gratuitement, tout ou partie des données du Service, en dehors des besoins internes de votre entreprise ;
- de constituer, à partir du Service, une base de données ou un service concurrents, ou d'alimenter une base de données destinée à être vendue ou diffusée ;
- d'extraire des données de manière automatisée ou systématique, au-delà de la consultation normale du Service, ou de contourner les limites techniques du Service (déblocages, lignes d'export, Zone) ;
- d'utiliser le Service, y compris la mention qu'un syndic est une personne physique et le lien vers la fiche officielle d'une copropriété, pour repérer, sélectionner ou contacter une personne physique à des fins commerciales ou de prospection. Les conditions de réutilisation du Registre interdisent d'utiliser, pour du marketing direct, les données à caractère personnel qui en proviennent ; cette interdiction s'impose à vous ;
- d'utiliser les données du Service en méconnaissance des règles qui s'imposent à votre profession — pour un agent immobilier, le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers —, notamment pour harceler une personne ou une association des copropriétaires afin d'obtenir une mission, ou pour dénigrer un confrère ou son travail ;
- de prendre, à partir des données du Service, une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produirait des effets juridiques à l'égard d'une personne ;
- d'envoyer de la publicité par e-mail à une adresse autre qu'une adresse de fonction d'une personne morale sans l'accord préalable du destinataire ;
- d'utiliser les données d'une manière contraire à la loi.
Si vous démarchez par téléphone, vous appliquez vous-même les règles du démarchage téléphonique, y compris la consultation de la liste « Ne m'appelez plus » ; DatACP ne fait pas ce contrôle.
Un usage du Service pour nuire à un confrère ou à un tiers, notamment par harcèlement ou dénigrement, est un manquement grave au sens de l'article 11.1.
5.3 Données retirées
Lorsqu'une personne obtient, par la voie décrite à la page Droit d'opposition, qu'une donnée ne soit plus reproduite, l'Éditeur en informe par e-mail les Abonnés qui ont exporté la copropriété ou le bureau concernés. Vous supprimez alors cette donnée de tous vos fichiers et copies dans les 15 jours de cet e-mail et vous cessez de l'utiliser. Aucune confirmation ne vous est demandée ; l'usage de la donnée après ce délai est un manquement aux présentes.
5.4 Responsabilité de vos usages
Vous répondez seul de l'usage que vous faites des données, y compris des envois, appels et visites que vous effectuez à partir d'elles, et vous garantissez l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers ou d'une autorité qui résulterait d'un usage contraire aux présentes ou à la loi.
5.5 Durée des droits
Les droits de l'article 5.1 valent pendant la durée de votre Compte ou de votre Abonnement. Les restrictions des articles 5.2 à 5.4 continuent de s'appliquer aux Exports après la fin de votre Compte ou de votre Abonnement.
5.6 Retrait d'une donnée ou d'une source par l'Éditeur
L'Éditeur peut retirer du Service une donnée, une catégorie de données ou une source, sans indemnité, lorsqu'une licence, une loi, une décision d'une autorité ou une demande d'opposition l'exige. Si ce retrait prive un Abonnement en cours d'une part substantielle de son contenu, l'Abonné peut y mettre fin par e-mail à support@syndiq.com et la partie non courue de la période payée lui est remboursée.
6. Contenus du syndic
6.1 Gestion d'une fiche
Un bureau de syndic peut demander à gérer sa fiche. L'Éditeur vérifie que le demandeur a accès à une adresse e-mail du bureau, jamais son identité personnelle, par un lien envoyé sur le domaine du bureau ou par un code envoyé à l'adresse officielle du bureau ou communiqué par l'Éditeur. La fiche est alors liée au Compte du demandeur et porte la mention « vérifiée ». Les données officielles de la fiche (mandats, adresse du siège, statut) ne se modifient pas sur DatACP : elles se corrigent auprès d'un guichet d'entreprises, et DatACP reprend ensuite la correction.
6.2 Exactitude et responsabilité
Le bureau de syndic répond des Contenus du syndic qu'il dépose. Il garantit qu'ils sont exacts, à jour, qu'il a le droit de les publier et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit d'autrui. Il n'y fait figurer les coordonnées d'une personne qu'avec son accord.
6.3 Droit d'affichage
Les Contenus du syndic restent la propriété du bureau de syndic. En les déposant, il autorise l'Éditeur, pour la durée de leur présence sur le Service, à les afficher sur sa fiche et dans les listes du Service, à les reproduire dans les Exports dans les conditions de l'article 6.4 et à les adapter techniquement (format, taille) pour cet affichage.
6.4 Reprise dans les Exports
Les Exports reprennent les coordonnées déclarées par un bureau de syndic sur sa Fiche vérifiée lorsqu'elles diffèrent des Données du Registre : adresse, ligne fixe, adresse e-mail de fonction et site, avec la mention qu'elles ont été déclarées par le syndic sur sa fiche DatACP et la date de leur dernière modification. Les Exports ne reprennent jamais une adresse e-mail nominative, un numéro de téléphone mobile ni le nom d'une personne, ni la description, les horaires ou le logo.
6.5 Contenus interdits
Ne peuvent pas figurer dans les Contenus du syndic :
- un contenu sans rapport avec l'activité du bureau de syndic ;
- une information fausse ou trompeuse, notamment sur un agrément, une qualification ou le nombre de copropriétés gérées ;
- les coordonnées d'une personne sans son accord ;
- le logo, la marque ou le contenu d'un tiers sans son autorisation ;
- un propos injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou contraire à la loi ;
- de la publicité pour une entreprise autre que le bureau de syndic.
6.6 Contrôle et retrait
Les Contenus du syndic sont affichés dès leur dépôt, sans contrôle préalable. L'Éditeur les examine ensuite, de sa propre initiative ou sur signalement adressé selon les Mentions légales, et peut retirer ou masquer, en tout ou en partie, un contenu contraire à l'article 6.5 ou à la loi. Il agit avec diligence, objectivité et proportion. Il n'utilise aucun outil automatisé pour prendre cette décision.
Le bureau de syndic reçoit par e-mail, au moment du retrait, un message qui indique le contenu retiré, les faits qui motivent la décision, la règle des présentes ou de la loi sur laquelle elle repose et la manière de la contester : il suffit de répondre à cet e-mail. L'Éditeur réexamine la décision au vu de la réponse et la confirme ou la retire, par écrit. En cas de manquements répétés ou graves, l'Éditeur peut retirer la gestion de la fiche au Compte concerné.
6.7 Fin de la gestion
Le bureau de syndic peut à tout moment modifier ou retirer ses Contenus du syndic, ou renoncer à la gestion de sa fiche en écrivant à support@syndiq.com. La fiche reprend alors les seules Données du Registre. Les Exports déjà téléchargés par des Abonnés ne sont pas modifiés.
7. Obligations de l'Utilisateur
Vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes et à la loi ;
- ne pas accéder au Service par des robots, scripts ou autres procédés automatisés, sauf l'indexation de ses pages publiques par les moteurs de recherche ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, ni tenter d'accéder à des données ou à des fonctions qui ne vous sont pas destinées ;
- ne pas utiliser le Service pour nuire à une personne, à une copropriété ou à un bureau de syndic.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, ses textes, son identité visuelle, les dénominations « DatACP » et « SyndIQ » et la base de données constituée par l'Éditeur sont protégés dans les conditions décrites aux Mentions légales, qui précisent aussi ce qui n'appartient pas à l'Éditeur. Les présentes vous accordent un droit d'accès et d'utilisation du Service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée et dans les limites prévues aux articles 3 à 5. Aucun autre droit ne vous est transféré.
Les suggestions et remarques que vous adressez à l'Éditeur au sujet du Service peuvent être utilisées librement par lui, sans contrepartie.
9. Données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel effectués par DatACP, tant pour ses Utilisateurs que pour les personnes qui figurent dans sa base sans l'utiliser, sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des documents applicables. L'Éditeur est responsable de ces traitements.
Pour les données à caractère personnel que vous recevez du Service, par exemple dans un Export, vous êtes responsable de vos propres traitements, distincts de ceux de l'Éditeur, et vous en répondez seul. L'Éditeur ne traite aucune donnée pour votre compte : aucun contrat de sous-traitance n'est conclu entre vous.
Toute personne peut demander qu'une donnée qui la concerne ne soit plus reproduite par DatACP, selon la marche à suivre de la page Droit d'opposition.
10. Responsabilité de l'Éditeur
10.1 Obligation de moyens
L'Éditeur fournit le Service avec le soin que l'on peut attendre d'un professionnel, et n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
10.2 Données et estimations
L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des Données du Registre et des autres sources, qu'il reproduit telles qu'elles figurent dans ces sources à la date indiquée. Il ne garantit pas que les Données de DatACP, qui sont des estimations et des constats, correspondent à la réalité. Il ne garantit pas que le Service couvre toutes les copropriétés ou tous les syndics d'une Zone. Avant toute décision qui repose sur une donnée du Service, vous la vérifiez à la source. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions commerciales que vous prenez sur la foi d'une donnée du Service, ni de leurs suites.
10.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans le garantir. Le Service peut être interrompu pour maintenance, en cas d'incident ou du fait d'un prestataire, d'un réseau ou d'une source de données. L'Éditeur n'est pas responsable de ces interruptions.
10.4 Dommages exclus
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, quels qu'ils soient, et notamment de la perte d'un contrat, d'une clientèle, d'une chance, d'un chiffre d'affaires, d'un bénéfice ou d'une économie, d'une atteinte à l'image, ni des frais engagés pour vous défendre contre un tiers.
10.5 Plafonds
Pour les Abonnés, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous dommages et tous faits confondus sur une même année civile, est limitée aux sommes que l'Abonné a payées à l'Éditeur au cours des douze mois qui précèdent le premier fait générateur, sans pouvoir dépasser 25 000 €.
Pour les Utilisateurs qui n'ont rien payé, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous dommages et tous faits confondus sur une même année civile, est limitée à 250 €.
10.6 Réserves
Les articles 10.4 et 10.5 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de l'Éditeur, en cas de dommage causé à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ni dans la mesure où une disposition légale impérative s'y oppose. À l'égard d'un consommateur, ou d'une association des copropriétaires qui bénéficie de la protection accordée aux consommateurs, ils ne s'appliquent que dans la mesure où la loi le permet.
10.7 Action hors contrat et prestataires
Les exclusions et plafonds du présent article s'appliquent quelle que soit la base de votre demande, contractuelle ou non. Ils bénéficient aussi aux prestataires dont l'Éditeur se fait aider pour fournir le Service.
10.8 Votre garantie
Vous garantissez l'Éditeur contre les conséquences de tout manquement de votre part aux présentes, dans les conditions de l'article 5.4.
11. Suspension et fin
11.1 Suspension
En cas de manquement aux présentes, et en particulier aux articles 5, 6 et 7, l'Éditeur peut suspendre immédiatement votre Compte, votre Abonnement ou la gestion d'une fiche, en vous en informant par e-mail avec le motif. Si le manquement n'est pas corrigé dans les 15 jours, ou s'il est grave, l'Éditeur peut mettre fin au Compte ou à l'Abonnement sans remboursement, sans préjudice de l'article 5.4.
11.2 Fin d'un Compte gratuit
Vous fermez votre Compte en écrivant à privacy@syndiq.com. Un Compte gratuit resté 24 mois sans connexion ni alerte active est fermé après un e-mail d'avertissement envoyé 30 jours avant.
11.3 Fin d'un Abonnement
La durée, le renouvellement et la résiliation de l'Abonnement sont régis par les Conditions générales de vente. À la fin de l'Abonnement, le Compte redevient un Compte gratuit, avec les services de l'article 4.2.
11.4 Sort des données
À la fermeture d'un Compte, les données qui y sont attachées sont supprimées dans les délais indiqués dans la Politique de confidentialité. Les Exports que vous avez téléchargés restent soumis à l'article 5.
12. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement qui échappe à son contrôle, qu'elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni surmonter, tel qu'une panne d'un réseau de télécommunications ou d'un prestataire d'hébergement, une attaque informatique, l'indisponibilité ou la fin d'une source de données, une décision d'une autorité, une catastrophe naturelle ou une épidémie. L'exécution des obligations touchées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut mettre fin à l'Abonnement ; la partie non courue de la période payée est alors remboursée.
13. Dispositions diverses
13.1 Cession
L'Éditeur peut céder les présentes et les Comptes et Abonnements qui en relèvent à une société qu'il constitue pour poursuivre l'activité de SyndIQ, ou à tout successeur dans cette activité, à condition que vos droits soient maintenus. Vous ne pouvez pas céder votre Compte ni votre Abonnement sans l'accord écrit de l'Éditeur.
13.2 Divisibilité
Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La clause en cause est remplacée par une clause valable d'effet aussi proche que possible.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ensuite.
13.4 Notifications
Les notifications prévues par les présentes vous sont adressées par e-mail à l'adresse de votre Compte. Vous adressez les vôtres à support@syndiq.com, ou à privacy@syndiq.com pour ce qui concerne les données à caractère personnel.
13.5 Preuve
Les journaux électroniques horodatés tenus par l'Éditeur (acceptation des conditions, connexions, alertes, déblocages, Exports, e-mails envoyés) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire apportée par tout moyen.
13.6 Langue
Les présentes sont rédigées en français, qui fait foi.
13.7 Intégralité
Les documents énumérés à l'article 1.2 constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur au sujet du Service. Ils remplacent tout échange antérieur sur le même objet.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit belge. Sauf dispositions légales impératives contraires (notamment les règles protectrices des consommateurs), tout litige relatif au Service relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur. Avant toute action, les parties cherchent de bonne foi une solution amiable.