Droit d'opposition

1. À qui s'adresse cette page

Cette page s'adresse aux personnes qui figurent dans la base de données de DatACP sans en être utilisatrices : un syndic en personne physique, une personne dont le nom apparaît dans une dénomination, une personne dont une coordonnée est affichée sur la fiche d'une société.

Elle explique ce que DatACP reproduit à votre sujet, comment demander que cela cesse et ce qui se passe ensuite. Si vous utilisez DatACP, vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité.

2. Ce que DatACP reproduit à votre sujet

• Vous êtes syndic en personne physique. DatACP ne publie pas votre nom et ne le conserve pas. Sur la fiche de la copropriété et dans ses listes, il indique seulement que le syndic est une personne physique, avec un lien vers la fiche officielle de la copropriété.
• Votre nom figure dans la dénomination d'une copropriété ou d'une société. DatACP reproduit les dénominations telles qu'elles sont inscrites au registre, sauf les dénominations de copropriétés qui désignent une famille, qu'il remplace par l'adresse.
• Une coordonnée affichée sur la fiche d'une société est la vôtre. DatACP n'affiche que des adresses e-mail de fonction — ou vérifiées par l'éditeur comme celles de la société — et des lignes fixes ; il arrive qu'une telle coordonnée aboutisse en réalité chez une personne.

Le détail de ce que DatACP retient et de ce qu'il ne retient pas figure à la section 4 de la Politique de confidentialité.

3. D'où viennent ces données, et pourquoi DatACP les reprend

Ces données proviennent de la Banque-Carrefour des Entreprises, le registre public tenu par le SPF Economie, où chacun peut les consulter. DatACP les reprend pour informer les professionnels de la copropriété sur les copropriétés, sur leur syndic et sur ce qui change. Il ne modifie jamais une donnée du registre.

4. Ce que vous pouvez demander

a) Vous êtes syndic en personne physique. Vous pouvez demander que DatACP cesse d'indiquer quoi que ce soit à votre sujet.

b) Votre nom figure dans la dénomination d'une copropriété. Vous pouvez demander que DatACP cesse de reproduire cette dénomination.

c) Une coordonnée affichée sur la fiche d'une société est la vôtre. Vous pouvez demander qu'elle ne soit plus affichée.

Dans ces trois cas, DatACP donne suite sans vous demander de justification.

d) Votre nom fait partie de la dénomination d'une société de syndic. DatACP reproduit cette dénomination parce qu'elle désigne la société, inscrite au registre pour être connue du public. Vous pouvez écrire à l'éditeur : il examine chaque situation et vous répond par écrit, en donnant ses raisons s'il maintient l'affichage.

Vous pouvez aussi demander ce que DatACP détient à votre sujet.

5. Comment faire

Écrivez à privacy@syndiq.com — vous pouvez ouvrir un e-mail déjà préparé — ou par courrier à :

Nicolas Antoine (SyndIQ)
Rue du Molauvint 33
5030 Gembloux — Belgique

Indiquez :

• le numéro d'entreprise ou l'adresse de la copropriété ou de la société concernée ;
• ce que vous souhaitez voir retirer ;
• le moyen de vous répondre.

N'envoyez pas de copie de votre carte d'identité : elle n'est pas nécessaire. L'éditeur rapproche votre demande de la fiche officielle ; en cas de doute raisonnable, il vous demande un élément complémentaire. La démarche est gratuite.

6. Ce qui se passe ensuite

• Le délai. L'éditeur traite lui-même chaque demande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit sa réception.
• Sur le site. Pour un syndic en personne physique, la fiche de la copropriété renvoie à la fiche officielle sans rien indiquer d'autre, et plus aucune mention ne figure dans les listes, les exports et les alertes. La copropriété n'est jamais présentée comme étant sans syndic. Pour une dénomination, la copropriété est désignée par son adresse. Pour une coordonnée, la fiche renvoie à la fiche officielle.
• Dans la durée. Le retrait vaut pour toutes les copropriétés dont vous êtes le syndic, et il ne s'efface pas aux mises à jour : DatACP tient une liste des retraits, qui contient le numéro d'entreprise concerné, la nature de la donnée retirée, la date et, pour un syndic, son code interne sans nom. Votre nom n'y figure pas. Il cesse de s'appliquer à une copropriété lorsque vous n'en êtes plus le syndic.
• Chez les abonnés. Si la donnée retirée figure dans un fichier déjà exporté, l'éditeur demande aux abonnés concernés de la supprimer.
• Dans les moteurs de recherche. Ils peuvent afficher une ancienne version de la page pendant quelques semaines. DatACP ne maîtrise pas ce délai.

Vous pouvez revenir sur votre demande à tout moment, par la même voie.

7. Une donnée est inexacte

Si DatACP n'est plus à jour par rapport au registre, signalez-le à contact@syndiq.com, l'adresse prévue pour toute erreur du site (voir la page Source des données) : l'éditeur vérifie la fiche officielle et met DatACP à jour. Si cette inexactitude vous concerne personnellement, l'adresse privacy@syndiq.com de la section 5 convient aussi.

Si c'est le registre qui est inexact, la correction se fait à sa source, auprès d'un guichet d'entreprises ; DatACP la reprend ensuite. Dans l'intervalle, DatACP cesse de reproduire la donnée contestée si vous le demandez.

8. Si la réponse ne vous convient pas

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, dont les coordonnées figurent à la section 17 de la Politique de confidentialité, ou saisir le juge compétent.