Conditions générales de vente

1. Objet et documents applicables

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent la souscription, le prix, le paiement, la durée et la fin de l'Abonnement au service DatACP.

DatACP (ci-après « DatACP » ou « le Service ») est édité par :

Nicolas Antoine
Personne physique exerçant une activité indépendante, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous la dénomination commerciale SyndIQ.

Rue du Molauvint 33
5030 Gembloux — Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1000.361.295
Numéro de TVA : BE 1000.361.295
E-mail : contact@syndiq.com

DatACP est un produit de SyndIQ. Nicolas Antoine est désigné ci-après « l'Éditeur ».

1.2 Documents applicables

Les CGV complètent les Conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU »), qui régissent l'utilisation du Service par tous, Abonnés compris. Les documents applicables et leur ordre de priorité sont fixés par les CGU ; les CGV priment sur elles pour tout ce qu'elles règlent expressément.

1.3 Définitions

Les termes définis dans les CGU (Service, Utilisateur, Compte, Espace, Abonné, Abonnement, Zone, Registre, Export) ont ici le même sens. S'y ajoutent :

• Formule : l'une des offres d'Abonnement de l'article 3.
• Période : la durée pour laquelle l'Abonnement est payé d'avance, soit un mois, soit douze mois.
• Ligne : dans un Export, une ligne correspond à une copropriété.

2. Souscription

2.1 Qui peut souscrire

L'Abonnement est réservé aux entreprises, dans les conditions des CGU. Il est proposé aux entreprises établies en Belgique et inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises : un numéro d'entreprise belge valable est exigé au moment du paiement. Une association des copropriétaires ne peut pas souscrire.

Un Abonnement est attaché à un Compte, donc à une entreprise.

2.2 Étapes de la souscription

La souscription se fait en ligne, en français, depuis le Compte de l'entreprise :

1. le choix de la Formule et de sa Période ;
2. le choix de la Zone ;
3. le profil de facturation : dénomination, adresse, numéro d'entreprise, adresse e-mail de facturation ;
4. un récapitulatif, qui affiche le montant hors TVA, la TVA et le montant TVA comprise, et qui permet de corriger les choix précédents ;
5. l'acceptation des CGV ;
6. le paiement.

2.3 Acceptation des CGV

Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Sans cette acceptation, le paiement n'est pas possible. L'Éditeur en conserve la preuve, avec les mêmes éléments que pour les CGU : l'adresse e-mail, la version acceptée, identifiée par sa date de publication, la date et l'heure, l'adresse IP et le type d'appareil.

Les CGV acceptées s'appliquent aussi aux zones et aux options ajoutées par la suite, ainsi qu'aux renouvellements.

2.4 Conclusion du contrat et prise d'effet

Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté. L'Abonnement prend effet aussitôt. Vous recevez par e-mail la confirmation de votre souscription et votre facture.

L'Abonnement étant réservé aux entreprises, il n'ouvre aucun droit de rétractation.

3. Formules et prix

3.1 Tarif

3.2 Prix hors TVA

Les prix sont indiqués en euros et hors TVA. La TVA belge s'y ajoute, au taux en vigueur le jour de la facture. Le montant hors TVA, la TVA et le montant TVA comprise sont affichés avant chaque paiement.

3.3 Tarif applicable

Le tarif applicable à une souscription est celui de l'article 3.1 au jour où elle est faite. L'offre Fondateurs est décrite à l'article 6 ; la garantie de prix, à l'article 13.

4. La Zone et ce que comprend l'Abonnement

4.1 La Zone

Selon la Formule, la Zone est :

• pour la formule « Une zone » : au choix, l'une des provinces proposées par le Service (les provinces wallonnes et la Région de Bruxelles-Capitale), ou un rayon de 30 kilomètres autour d'une adresse située en Wallonie, dans la limite du territoire couvert par le Service ; un rayon ne couvre jamais les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, qui relèvent exclusivement de la zone « Bruxelles » ;
• pour la formule « Bruxelles + Wallonie » : l'ensemble du territoire couvert par le Service.

4.2 Changer ou ajouter une zone

L'adresse d'un rayon peut être modifiée librement pendant les 7 jours qui suivent sa souscription, puis une fois tous les six mois. Une province ne se remplace pas par une autre : vous pouvez en ajouter une, au prix de la zone supplémentaire.

Le prix d'une zone ajoutée en cours de Période est dû en entier le jour de l'ajout, sans calcul au prorata : pour un Abonnement payé au mois, le prix mensuel de la zone, pour une première durée de 30 jours ; pour un Abonnement payé à l'année, le prix annuel de la zone, pour une première durée de 365 jours. La zone est ensuite facturée avec l'Abonnement, à chaque renouvellement ; les jours déjà payés sont déduits lors du premier renouvellement qui suit l'ajout.

4.3 Ce que comprend l'Abonnement

Dans votre Zone, l'Abonnement vous donne accès :

• aux copropriétés de la Zone et, pour chaque bureau de syndic en société, aux copropriétés qu'il gère dans la Zone ;
• à une recherche par taille, ancienneté, commune et rayon, sur une carte et en liste ;
• aux alertes que vous choisissez : nouvelles copropriétés de la Zone, et celles d'entre elles restées 60 jours sans syndic inscrit au Registre ; changements de syndic des copropriétés que vous suivez ; mandats gagnés ou perdus dans la Zone par les bureaux de syndic que vous suivez ;
• au classement des bureaux de syndic de la Zone et à son évolution ;
• au suivi de vos propres copropriétés, sans limite de nombre ;
• aux Exports, dans les conditions de l'article 5.

Un bureau de syndic peut gérer des copropriétés en dehors de votre Zone : l'Abonnement ne les comprend pas. En dehors de votre Zone, le Service s'utilise comme sans Abonnement.

Les copropriétés dont le syndic est une personne physique apparaissent dans les listes avec cette seule mention, comme l'indique la Politique de confidentialité. La nature du Service, ses limites et les règles des alertes sont celles des CGU : l'Abonnement ne garantit ni l'exhaustivité des données ni un délai d'alerte.

5. Exports

5.1 Principe

Un Export est un fichier au format CSV qui reprend le résultat d'une recherche dans votre Zone. Une Ligne correspond à une copropriété. Chaque fichier porte un marquage propre à votre Compte, qui permet d'en reconnaître l'origine. L'usage que vous pouvez faire d'un Export est fixé par les CGU.

5.2 Lignes incluses dans un Abonnement mensuel

Un Abonnement payé au mois comprend 1 000 Lignes par mois civil, toutes manières d'exporter confondues. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois, à minuit, heure de Bruxelles, quelle que soit la date de la souscription. Les Lignes non utilisées ne sont pas reportées.

Ainsi, un Abonné qui souscrit le 25 dispose de 1 000 Lignes jusqu'à la fin du mois, puis de 1 000 nouvelles Lignes dès le 1er.

5.3 Export complet

L'« Export complet » lève la limite de l'article 5.2 : il permet d'exporter, sans limite de Lignes, toutes les copropriétés de votre Zone que le Service répertorie, qu'elles aient ou non un syndic inscrit au Registre.

Il ne comprend pas :

• les copropriétés dont le syndic est une personne physique, qui ne figurent dans aucun Export ;
• les données qui ne sont plus reproduites à la suite d'une demande faite selon la page Droit d'opposition ;
• les copropriétés radiées du Registre.

« Complet » qualifie donc le nombre de Lignes, et non l'exhaustivité des données, qui n'est pas garantie.

L'Export complet est inclus dans tout Abonnement payé à l'année. Pour un Abonnement payé au mois, c'est une option que vous activez et désactivez depuis votre Espace :

• son prix est dû en entier à l'activation, pour une première durée de 30 jours, sans calcul au prorata ;
• il est ensuite facturé avec l'Abonnement, à chaque renouvellement ; les jours déjà payés sont pris en compte lors du premier renouvellement ;
• sa désactivation prend effet à la fin de la durée payée de l'option ou, si elle est plus tardive, à la fin de la Période payée de l'Abonnement, sans remboursement.

6. Offre Fondateurs

L'offre Fondateurs est réservée aux 25 premiers Abonnés qui souscrivent la formule « Une zone », payée au mois, au moyen du code communiqué par l'Éditeur. Le nombre de places restantes est affiché sur le Service.

Elle fixe le prix de cette formule à 39 € hors TVA par mois, tant que l'Abonnement n'est pas interrompu. Les zones supplémentaires et l'option « Export complet » restent au tarif de l'article 3.1.

Le tarif Fondateurs n'existe que pour la formule « Une zone » payée au mois. Si vous passez à une autre Formule ou à un paiement à l'année, vous payez le prix de cette Formule ; vous retrouvez le tarif Fondateurs en revenant à la formule « Une zone » payée au mois, pourvu que l'Abonnement n'ait jamais été interrompu.

Le bénéfice de l'offre est perdu dès que l'Abonnement prend fin, quelle qu'en soit la cause : résiliation, paiement non régularisé dans le délai de l'article 7.3, ou fin pour manquement. Il est attaché à votre Compte et ne se cède pas.

7. Paiement

7.1 Carte uniquement, paiement d'avance

L'Abonnement se paie par carte de paiement, d'avance, pour chaque Période. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Le paiement est traité par le prestataire de paiement indiqué dans la Politique de confidentialité : l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve le numéro de votre carte.

7.2 Prélèvements

En souscrivant, vous autorisez le prélèvement sur votre carte du prix de chaque Période à son renouvellement, ainsi que du prix des zones et des options que vous ajoutez. Vous tenez votre carte à jour depuis votre Espace.

7.3 Échec d'un paiement

Si le paiement d'un renouvellement échoue, vous en êtes informé par e-mail le jour même. Vous disposez de 7 jours pour régulariser depuis votre Espace ; pendant ces 7 jours, l'Abonnement continue normalement.

À défaut de paiement dans ce délai, l'Abonnement prend fin et votre Compte redevient un Compte gratuit. Aucune somme ne vous est réclamée pour ces 7 jours.

7.4 Somme restée impayée

Toute somme due à l'Éditeur et non payée à son échéance, notamment à la suite de la contestation d'un paiement auprès de l'émetteur de la carte, porte de plein droit et sans mise en demeure l'intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la même loi. La contestation d'un paiement dû est un manquement au sens des CGU.

Les sommes que l'Éditeur doit vous rembourser en vertu des CGU ou des CGV et qu'il ne rembourse pas dans le délai de l'article 12.3 portent intérêt au même taux.

8. Factures

Une facture est établie à chaque paiement, au nom de l'entreprise et avec les données de votre profil de facturation. Elle est émise sous la forme d'une facture électronique structurée, transmise par le réseau Peppol lorsque votre entreprise y est joignable ; une copie lisible vous est envoyée par e-mail à votre adresse de facturation. Une note de crédit est établie, dans les mêmes formes et par les mêmes voies, pour tout remboursement.

Vous veillez à ce que votre profil de facturation soit exact avant chaque paiement et vous le corrigez dans votre Espace ; une correction vaut pour les factures suivantes. Il vous appartient d'être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées.

9. Durée et renouvellement

9.1 Abonnement payé au mois

L'Abonnement payé au mois est conclu pour une Période d'un mois, de date à date. Il se renouvelle automatiquement de mois en mois, tant qu'il n'est pas résilié.

9.2 Abonnement payé à l'année

L'Abonnement payé à l'année est conclu pour une Période de douze mois, de date à date. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle Période de douze mois, sauf résiliation.

Trente jours avant chaque échéance annuelle, vous recevez un e-mail qui rappelle la date du renouvellement et son prix, et qui contient le lien pour résilier. Vous pouvez résilier jusqu'à la veille de l'échéance.

10. Résiliation par l'Abonné

10.1 Comment résilier

Vous résiliez depuis votre Espace, à tout moment, sans motif et sans frais. La résiliation est confirmée par e-mail.

10.2 Effet

• Abonnement payé au mois : la résiliation prend effet à la fin du mois payé.
• Abonnement payé à l'année : la résiliation prend effet à l'échéance annuelle, si elle est faite au plus tard la veille de cette échéance.

Jusqu'à cette date, vous conservez tout ce que comprend votre Abonnement. Ensuite, votre Compte redevient un Compte gratuit, comme le prévoient les CGU.

10.3 Pas de remboursement

La Période payée n'est pas remboursée, en tout ou en partie, en cas de résiliation. Font exception les seuls cas où les CGU prévoient le remboursement de la partie non courue de la Période : le refus d'une modification substantielle des conditions, pour un Abonnement payé à l'année (un Abonnement payé au mois prend alors fin à la fin du mois payé, comme le prévoient les CGU), le retrait d'une source ou d'une donnée qui prive l'Abonnement d'une part substantielle de son contenu, et la force majeure prolongée.

11. Changement de Formule

Vous changez de Formule depuis votre Espace. Un changement porte soit sur la Formule, soit sur la Période, jamais sur les deux à la fois, et un seul changement peut être programmé à la fois. Aucun changement n'est possible pendant un échec de paiement ou une suspension, ni après une résiliation ou une fin décidée par l'Éditeur ; tant qu'un changement est programmé, aucune zone ni option ne s'ajoute ni ne se retire.

• Vers une Formule ou une Période plus étendue (du mois à l'année ; de « Une zone » à « Bruxelles + Wallonie ») : le changement est immédiat. La valeur des jours non utilisés de tout ce que vous avez payé d'avance — la Formule, les zones supplémentaires et l'option « Export complet » lorsqu'elle devient incluse — est déduite du nouveau prix. Si cette déduction dépasse le nouveau prix, vous ne payez rien pour la première Période ; le surplus n'est ni remboursé ni reporté. Une option « Export complet » qui reste payante après le changement est facturée pour les jours qui restent jusqu'au renouvellement suivant.
• Vers une Formule ou une Période plus réduite (de l'année au mois ; de « Bruxelles + Wallonie » à « Une zone » ; retrait d'une zone supplémentaire) : le changement prend effet à la fin de la Période payée, sans remboursement. En revenant à « Une zone », vous gardez une seule zone, que vous choisissez ; les autres peuvent être ajoutées ensuite, au prix de la zone supplémentaire.

L'ajout d'une zone suit l'article 4.2 ; l'activation et la désactivation de l'option « Export complet », l'article 5.3. Le prix de la Formule vers laquelle vous changez est celui de l'article 3.1 au jour où vous demandez le changement.

12. Fin par l'Éditeur et remboursements

12.1 Manquement

En cas de manquement de votre part, la suspension et la fin de l'Abonnement sont régies par les CGU. La Période payée n'est alors pas remboursée.

12.2 Autre motif

L'Éditeur peut mettre fin à l'Abonnement pour un motif étranger à tout manquement de votre part, par exemple l'arrêt du Service ou d'une Formule, ou le retrait d'une source de données. Il vous en informe par e-mail au moins 30 jours à l'avance, en indiquant le motif et la date de fin. Aucun prélèvement n'est fait pour une Période qui commencerait après cette date, et la partie non courue de la Période payée vous est remboursée, de même que la partie non courue de toute zone ou option payée d'avance au-delà de cette date. Si vous résiliez vous-même avant cette date, c'est la date la plus proche qui s'applique.

12.3 Modalités d'un remboursement

Tout remboursement prévu par les CGU ou par les CGV est calculé au jour près, sur le prix hors TVA de la Période, augmenté de la TVA correspondante. Il est versé sur la carte qui a servi au paiement, dans les 30 jours de la date de fin ; si cette carte ne peut plus le recevoir, il est versé dans le même délai par le moyen que vous indiquez à l'Éditeur. Il fait l'objet d'une note de crédit, transmise comme une facture (article 8).

13. Prix garanti et modification des CGV

13.1 Prix garanti

L'Éditeur n'augmente pas le prix de votre Abonnement en cours. Le prix hors TVA de la Formule que vous avez souscrite reste celui du jour de votre souscription, à chaque renouvellement, tant que votre Abonnement n'est pas interrompu.

Cette garantie ne porte pas sur :

• la TVA, dont le taux est fixé par la loi ;
• une zone ou une option que vous ajoutez par la suite, dont le prix est celui de l'article 3.1 au jour de l'ajout, puis reste garanti de la même manière ;
• une Formule vers laquelle vous changez de votre propre initiative, dans les conditions de l'article 11.

Elle prend fin avec l'Abonnement : une nouvelle souscription se fait au tarif en vigueur à sa date.

13.2 Nouvelles fonctions

Lorsque l'Éditeur ajoute une fonction au Service, il peut l'inclure dans les Formules existantes sans supplément, ou la proposer comme une option payante. Une option n'est jamais facturée sans que vous l'ayez activée.

13.3 Modification du tarif et des CGV

L'Éditeur peut modifier le tarif de l'article 3.1 pour les souscriptions à venir. Les autres modifications des CGV suivent les règles de modification des CGU : annonce au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et droit de résilier si vous la refusez.

14. Dispositions finales

14.1 Renvoi aux CGU

Les CGU s'appliquent à tout ce que les CGV ne règlent pas, en particulier : l'usage des données et des Exports, les données à caractère personnel, la responsabilité de l'Éditeur et ses limites, la suspension, la force majeure, la cession, les notifications et la preuve.

14.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit belge. Sauf dispositions légales impératives contraires (notamment les règles protectrices des consommateurs), tout litige relatif au Service relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Namur. Avant toute action, les parties cherchent de bonne foi une solution amiable.